Texte en vigueur
Dernières modifications au 21 mars 2015
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Loi sur l'exercice du droit de pétition |
A 5 10 |
du 14 septembre 1979
(Entrée en vigueur : 27 octobre 1979)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l'article 33 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2)
décrète ce qui suit :
Art. 1 Principe
Une pétition est un écrit qualifié comme tel par lequel une personne formule librement une plainte, une demande ou un voeu à l'intention de l'autorité cantonale ou communale de son choix.
Art. 2 Forme de la pétition
Toute pétition doit être signée par son ou ses auteurs avec indication de leur lieu de domicile.
Art. 3 Etude de la pétition
1 L'autorité qui reçoit une pétition l'étudie et peut procéder, dans les limites de ses compétences, aux auditions et demandes de renseignements nécessaires.
2 L'autorité peut conseiller au pétitionnaire de s'adresser à une autre autorité pour raison de compétence en la matière.
3 Les autorités ainsi que leurs services doivent apporter leur collaboratio