Texte en vigueur
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Loi affectant le produit net des successions
attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de
l'Etat |
D 1 25 |
du 3 mai 2007
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2007)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1 Produit net
Le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil est inscrit en recettes extraordinaires au compte de fonctionnement et entre dans la trésorerie générale de l'Etat.
Art. 2 Durée
Cette attribution est faite pour une durée indéterminée.
Art. 3 Clause abrogatoire
La loi cédant aux établissements publics médicaux et à l'Hospice général, pour une durée indéterminée, le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil, du 17 février 1984, est abrogée.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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D 1 25 L affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat |
03.05.2007 |
01.01.2007 |
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Modification : néant |
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