rsGE E 2 05: Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) | Recueil by MERKT [&] associés, avocats à Genève

Art. 1 Juridictions

Dans la République et canton de Genève, le pouvoir judiciaire est exercé par :

Art. 2 Indépendance

¹ Dans l'exercice de leurs attributions judiciaires, les juridictions et les magistrats qui les composent sont indépendants.

Art. 3 Droit fédéral

Les abréviations utilisées dans la présente loi pour faire référence au droit fédéral ont la signification suivante :

d) LP : loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889;

g) PPMin : loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, du 20 mars 2009.

Art. 4 Droit cantonal

Les abréviations utilisées dans la présente loi pour faire référence au droit cantonal ont la signification suivante :

a) LaCC : loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012;⁽¹⁴⁾

c) LaLP : loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 29 janvier 2010;

d) LaCP : loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009;

Art. 5 Conditions générales d'éligibilité⁽⁴⁰⁾

¹ Peut être élue à la charge de magistrat du pouvoir judiciaire toute personne qui, cumulativement :

e) possède 3 ans au moins de pratique professionnelle utile au poste, stage d'avocat non compris;

f) jouit d'une bonne réputation et ne fait l'objet d'aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité ou à l'honneur;⁽¹¹⁾

g) ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens et n'est pas en état de faillite;⁽¹¹⁾

h) n'a pas été relevée de sa charge par le conseil supérieur de la magistrature durant les 10 années précédant l'élection judiciaire visée et n'a pas été destituée par le conseil.⁽⁵²⁾

² Les exigences posées à l'alinéa 1, lettres b à g, ne s'appliquent pas aux procureurs extraordinaires.⁽⁴⁰⁾

³ Demeurent réservées les dispositions légales imposant d'autres qualités particulières aux magistrats.⁽⁴⁰⁾

Art. 5A⁽⁴⁰⁾ Conditions d'éligibilités des juges prud'hommes, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs

¹ Les exigences posées à l'article 5, alinéa 1, lettres a à e, ne s'appliquent pas aux juges prud'hommes et aux juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud'hommes.

² Les exigences posées à l'article 5, alinéa 1, lettres a à c, ne s'appliquent pas aux juges conciliateurs du Tribunal des prud'hommes.

³ Peuvent être élus à la charge de juge prud'homme les employeurs et salariés désignés comme tels par les organisations professionnelles :

a) de nationalité suisse, âgés de 18 ans révolus, exerçant depuis 1 an au moins leur activité professionnelle dans le canton ou, pour les personnes sans emploi au moment du dépôt de la candidature, ayant exercé en dernier lieu leur activité professionnelle dans le canton pendant 1 an au moins;

b) de nationalité étrangère ayant exercé pendant 8 ans au moins leur activité professionnelle en Suisse, dont la dernière année au moins dans le canton.

⁴ L'exercice effectif d'une activité en tant qu'employeur ou salarié, de même que le caractère privé ou public du rapport de travail, n'ont pas d'incidence sur l'éligibilité.

Art. 5B⁽⁴⁰⁾ Conditions d'éligibilité des juges assesseurs

¹ Les exigences posées à l'article 5, alinéa 1, lettres d et e, ne s'appliquent pas aux juges assesseurs.

² Les exigences posées à l'article 5, alinéa 1, lettres a à e, ne s'appliquent pas aux juges assesseurs de la chambre des prud'hommes.

³ Les exigences posées à l'article 5A, alinéas 3 et 4, s'appliquent par analogie aux juges assesseurs de la chambre des prud'hommes.

Art. 6 Incompatibilités à raison de la fonction

b) être membres du Grand Conseil, du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes;⁽¹¹⁾

e) exercer quelque fonction officielle pour un Etat étranger ni accepter des titres ou des décorations octroyés par une autorité étrangère;

h) exercer des fonctions de commissaire ou de membre d'une commission de surveillance, d'une commission des créanciers ou d'une administration spéciale, au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889;⁽¹⁾

i) être membres d'une commission officielle au sens de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, sauf lorsque la loi prévoit que l'un d'eux est membre de droit d'une commission.⁽¹¹⁾

a) aux juges prud'hommes, aux juges conciliateurs et aux juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud'hommes;⁽²⁸⁾

³ En dérogation à l'alinéa 1, lettres c et g, les juges suppléants peuvent :

b) exercer la profession d'avocat, la charge d'enseignant à l'université ou une activité lucrative indépendante.⁽¹¹⁾

⁴ L'alinéa 1, lettres d, f et g, ne s'applique pas aux procureurs extraordinaires.⁽³⁸⁾

⁵ Les magistrats du pouvoir judiciaire ne peuvent exercer quelque activité susceptible de nuire à leur indépendance, à la dignité de leur fonction ou à l'accomplissement de leur charge.

Art. 7 Activités accessoires soumises à autorisation

¹ Pour autant que le fonctionnement de la juridiction à laquelle ils appartiennent n'en soit pas affecté, les magistrats titulaires du pouvoir judiciaire peuvent être autorisés à exercer les activités accessoires suivantes :

b) juge ou procureur extraordinaire au service d'un autre canton, de la Confédération ou d'une juridiction supranationale, pour les besoins d'une procédure déterminée;

d) enseignant dans un établissement supérieur, à concurrence de 2 heures hebdomadaires de cours;

e) expert, médiateur ou enquêteur, à titre individuel ou comme membre d'une commission, si le mandat répond à un intérêt public;

g) titulaire d'un mandat de protection confié par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, à condition qu'ils n'appartiennent pas à cette juridiction.⁽¹²⁾

² L'autorisation est donnée de cas en cas par le président de la juridiction.

Art. 8 Activités accessoires non soumises à autorisation

Pour autant que le fonctionnement de la juridiction à laquelle ils appartiennent n'en soit pas affecté, les magistrats du pouvoir judiciaire peuvent, sans autorisation :

Art. 9 Incompatibilités à raison de la personne

a) les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;

b) les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et soeurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une soeur;

c) les parents en ligne directe et, jusqu'au troisième degré inclusivement, en ligne collatérale;

d) les alliés en ligne directe et, jusqu'au troisième degré inclusivement, en ligne collatérale.

² L'alinéa 1, lettre d, s'applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.

a) à la Cour de justice, pour autant toutefois que les magistrats concernés ne siègent pas dans la même cour;⁽¹¹⁾

b) aux juges prud'hommes pour autant toutefois que les juges concernés ne siègent pas dans le même groupe.

Art. 10 Limite d'âge

¹ Les magistrats du pouvoir judiciaire doivent se retirer à la fin du mois dans lequel ils atteignent l'âge de 65 ans.

a) les juges prud'hommes, les juges conciliateurs et les juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud'hommes;⁽²⁸⁾

Art. 11 Serment des magistrats du Ministère public

Avant d'entrer en fonction, les magistrats du Ministère public font devant le Grand Conseil le serment ou la promesse suivant :

d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme magistrat du Ministère public;

de constater avec exactitude les infractions, d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger;

de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions. »

Art. 12 Serment des juges

Avant d'entrer en fonction, les juges font devant le Grand Conseil le serment ou la promesse suivant :

d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions. »

Art. 13 Formation continue

c) en matière financière, comptable, scientifique ou dans d'autres domaines, lorsque leurs fonctions juridictionnelles l'exigent;

Art. 14 Décharges

Lorsque l'ampleur de leur formation continue l'exige, les magistrats peuvent obtenir les décharges nécessaires.

Art. 15⁽¹⁷⁾ Conseil supérieur de la magistrature

Les magistrats sont soumis à la surveillance du conseil supérieur de la magistrature (ci-après : conseil).

Art. 16 Fonction du conseil

² Il s'assure que les magistrats exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité.⁽⁵²⁾

³ Il s'assure en outre que les magistrats sont aptes à exercer leur charge.⁽⁵²⁾

Art. 17 Composition du conseil

c) de 2 magistrats titulaires élus par les magistrats titulaires en fonction;⁽²⁷⁾

d) de 3 membres désignés par le Conseil d'Etat, qui ne peuvent être magistrats ou avocats;⁽¹¹⁾

e) de 2 avocats au barreau, élus par les avocats inscrits au registre cantonal.

² Le mandat des membres visés à l'alinéa 1, lettres c à e, est de 3 ans, renouvelable une seule fois.⁽²⁷⁾

³ Un magistrat ou un avocat ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire ne peut siéger au conseil pendant une période de 5 ans à compter du prononcé de la sanction.

⁴ Si le magistrat ou l'avocat sanctionné disciplinairement est membre du conseil, ses fonctions au sein de ce dernier prennent immédiatement fin et il est procédé à une élection complémentaire. Si le magistrat est membre de droit du conseil, les articles 32 et 82 s'appliquent.

Art. 17A⁽²⁷⁾ Suppléants

a) le procureur général est suppléé en cas d'absence par le premier en rang des premiers procureurs;

b) le président de la Cour de justice est suppléé en cas d'absence par le premier en rang des vice-présidents;

c) les magistrats titulaires sont suppléés en cas d'absence par un magistrat titulaire élu selon le même mode de scrutin que les titulaires, sur une liste séparée;

d) les membres désignés par le Conseil d'Etat sont suppléés en cas d'absence par un autre membre désigné comme suppléant par le Conseil d'Etat;

e) les avocats au barreau sont suppléés en cas d'absence par un avocat au barreau, élu selon le même mode de scrutin que les titulaires, sur une liste séparée.

Art. 17B⁽²⁷⁾ Conditions d'éligibilité, incompatibilités et limite d'âge

Les articles 5, alinéa 1, lettres a, f et g, 6, alinéa 1, lettres a et b, 9, alinéas 1 et 2, et 10, alinéa 2, s'appliquent par analogie aux membres et aux membres suppléants du conseil.

Art. 17C⁽²⁷⁾ Publication

La liste des membres et des membres suppléants du conseil fait l'objet d'un arrêté du Conseil d'Etat et est publiée dans la Feuille d'avis officielle.

Art. 18 Organisation du conseil

² Le conseil délibère valablement lorsque 7 de ses membres au moins sont présents ou suppléés.⁽²⁷⁾

³ Il statue à la majorité simple. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

⁴ Le président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat concerné participe à la délibération avec voix consultative, même lorsqu'il est par ailleurs membre du conseil.⁽⁵²⁾

⁶ Le conseil adopte un règlement de fonctionnement. Ce dernier est publié au recueil systématique de la législation genevoise.

Art. 18A⁽¹⁷⁾ Convocation

¹ Le conseil se réunit sur convocation de son président ou lorsque 3 de ses membres le demandent.

² Le président convoque le conseil notamment lorsqu'il prend connaissance de faits susceptibles, s'ils sont avérés, d'entraîner à l'égard du magistrat l'une des sanctions disciplinaires ou mesures prévues aux articles 20 et 21.⁽⁵²⁾

Art. 19⁽²⁷⁾ Procédure devant le conseil

² Le président peut classer les dénonciations qui lui apparaissent manifestement mal fondées et en informe alors les membres du conseil. Ce dernier doit se réunir si le dénonciateur persiste. Si le conseil estime que la dénonciation est téméraire, il peut prononcer un avertissement et, en cas de récidive, infliger au dénonciateur une amende de 1 000 francs au plus.

³ Le conseil peut déléguer l'instruction d'un dossier à un ou plusieurs de ses membres.

⁴ Le conseil ne peut prononcer une sanction disciplinaire ou une mesure sans avoir auparavant entendu le magistrat concerné, qui peut se faire assister d'un avocat.⁽⁵²⁾

⁵ Les dispositifs des décisions rendues en matière disciplinaire sont communiqués aux dénonciateurs, pour information.⁽⁵²⁾

Art. 20 Sanctions disciplinaires

¹ Le magistrat qui, intentionnellement ou par négligence, viole les devoirs de sa charge, adopte un comportement portant atteinte à la dignité de la magistrature ou ne respecte pas les décisions du conseil est passible des sanctions disciplinaires suivantes :

⁴ Le conseil prononce les sanctions précitées et pourvoit à leur exécution.

Art. 21⁽⁵²⁾ Mesures

c) sont capables d'exercer leur charge, notamment à raison de leur état de santé;

² Le conseil peut enjoindre à un magistrat de rétablir une situation conforme, notamment en complétant sa formation professionnelle, ou prendre toute mesure à cet effet.

³ Lorsqu'aucune mesure n'est propre à rétablir une situation conforme ou que les mesures prises ont échoué, le conseil relève le magistrat de sa charge.

Art. 22⁽⁵²⁾

Art. 23 Rapport annuel

Art. 24 Règlement électoral

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions réglementaires relatives aux élections découlant du présent chapitre.

Art. 25 Principe

¹ Dans les limites de la loi, les juridictions règlent elles-mêmes leur organisation.

³ Ce dernier est publié au recueil systématique de la législation genevoise.

Art. 26 Rapport d'activité

Chaque année civile, les juridictions adressent à la commission de gestion du pouvoir judiciaire un rapport écrit de leurs activités.

Art. 27 Dotation

Le nombre de postes de magistrat titulaire alloué à chaque juridiction aux termes de la 2^e partie de la présente loi s'entend en autant de pleines charges.

Art. 28 Pleines charges et demi-charges

² A concurrence de 20% de la dotation de la juridiction, les autres fonctions peuvent être exercées à demi-charge.

³ Dans les limites fixées à l'alinéa 2 et après avoir recueilli le préavis du président de la juridiction concernée et de la commission de gestion du pouvoir judiciaire, le conseil supérieur de la magistrature peut autoriser les magistrats titulaires exerçant une pleine charge à réduire leur taux d'activité de moitié. Il détermine la date à laquelle cette réduction prend effet si cela s'avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la juridiction.⁽⁵⁰⁾

⁴ En cas de vacance dans une juridiction, les magistrats titulaires y exerçant une demi-charge peuvent, dans l'ordre de leur rang, revendiquer un poste à pleine charge.⁽⁵⁰⁾

Art. 29 Présidence et vice-présidence des tribunaux

¹ Siégeant en séance plénière, les tribunaux élisent parmi leurs membres titulaires un président et un vice-président.

² La Cour de justice et le Tribunal civil élisent toutefois un vice-président par cour, respectivement par section.⁽¹¹⁾

³ Le président et le vice-président sont élus pour une période de 3 ans. Ils ne sont immédiatement rééligibles à la même fonction qu'une seule fois.

a) attribue les procédures et modifie s'il y a lieu les dispositions prises à cet égard;

b) veille à ce que les magistrats du tribunal remplissent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

c) signale au conseil supérieur de la magistrature les situations susceptibles de relever de sa compétence;⁽⁵²⁾

d) veille au bon fonctionnement de la juridiction et à l'avancement des procédures;⁽⁵²⁾

⁵ Le vice-président exerce, dans les limites du règlement de la juridiction, les compétences qui lui sont déléguées par le président.⁽¹¹⁾

Art. 30 Séance plénière

¹ Pour les opérations devant être effectuées en séance plénière aux termes de la présente loi, deux tiers au moins des magistrats titulaires de la juridiction doivent y participer.

³ Au premier tour, toute élection requiert la majorité absolue des votants. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité, le rang est déterminant.

⁴ Les décisions sont prises à la majorité simple des votants. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

⁵ Aux fins du présent article, les magistrats exerçant une demi-charge comptent comme ceux exerçant une pleine charge.

Art. 31 Rang

Art. 32 Remplacement

¹ Lorsque le président du tribunal est empêché ou récusé, il est remplacé par le vice-président ou, s'agissant de la Cour de justice et du Tribunal civil, par le premier en rang des vice-présidents.⁽¹¹⁾

² Lorsque le vice-président est également empêché ou récusé, il est remplacé par un juge.

Art. 33 Suppléance

⁴ Lorsqu'un tribunal ne peut se compléter de la manière précitée, le Grand Conseil élit les juges suppléants extraordinaires nécessaires.

⁵ A la demande du procureur général, tout ancien magistrat du Ministère public en activité dans une autre juridiction peut, à titre exceptionnel, exercer la fonction de procureur suppléant.

Art. 34 Ordonnances et jugements

³ Demeurent réservées les décisions qui, en vertu de la loi, ressortissent au président du tribunal ou à un autre juge.

Art. 35 Greffier de juridiction

¹ Les juridictions disposent d'un greffier de juridiction disposant de compétences reconnues en matière de gestion.

² Au besoin, les juridictions peuvent être dotées d'un ou de plusieurs greffiers de juridiction adjoints.⁽¹¹⁾

³ Un greffier de juridiction peut être affecté à plusieurs juridictions.⁽¹¹⁾

⁴ Après consultation du secrétaire général du pouvoir judiciaire, les magistrats titulaires de la juridiction concernée choisissent le greffier de juridiction et ses adjoints.⁽¹¹⁾

⁵ Après consultation du secrétaire général du pouvoir judiciaire, le président de la juridiction arrête le cahier des charges du greffier de juridiction et de ses adjoints.⁽¹¹⁾

⁶ Les greffiers de juridiction et leurs adjoints sont assermentés par la commission de gestion du pouvoir judiciaire.⁽¹¹⁾

Art. 36 Collaborateurs scientifiques des juridictions

² Après consultation des magistrats titulaires de la juridiction, le président choisit les collaborateurs scientifiques et arrête leur cahier des charges.

³ Les collaborateurs scientifiques sont assermentés par le président de la juridiction à laquelle ils sont rattachés.

⁴ En cas de besoin, le Ministère public et les tribunaux peuvent recourir aux services des collaborateurs scientifiques rattachés à une autre juridiction.

Art. 37 Personnel administratif des juridictions

¹ Les juridictions disposent du personnel administratif nécessaire à leur fonctionnement.

² Les membres du personnel administratif sont assermentés par le président de la juridiction à laquelle ils sont rattachés.

Art. 38 Composition

¹ La commission de gestion du pouvoir judiciaire (ci-après : la commission de gestion) se compose :

² Le membre du personnel titulaire a un suppléant, qui le remplace s'il est empêché ou récusé.

Art. 39 Election

¹ Seuls les magistrats exerçant une pleine charge et les membres du personnel du pouvoir judiciaire occupant un poste à un plein temps peuvent être élus et siéger au sein de la commission de gestion.

³ Les magistrats sont élus par la conférence des présidents de juridiction. L'article 30 s'applique par analogie.

⁴ Le membre du personnel et son suppléant sont élus à bulletin secret selon le système majoritaire prévu par la législation genevoise sur les droits politiques. Peuvent participer à l'élection les membres du personnel qui, au 31 décembre de l'année précédente, sont au service du pouvoir judiciaire depuis 2 ans et exercent leur activité à mi-temps au moins.

Art. 40 Présidence

² S'il est empêché ou récusé, la présidence est assurée par l'un des magistrats. Le rang est déterminant.

Art. 41 Compétences

¹ La commission de gestion organise et gère le pouvoir judiciaire. A cette fin, elle :

b) coordonne de manière rationnelle et efficace l'usage des moyens administratifs et financiers accordés au pouvoir judiciaire;

c) détermine la dotation des juridictions en greffiers, greffiers-adjoints, collaborateurs scientifiques et personnel administratif;

d) détermine les qualifications du personnel du pouvoir judiciaire et le recrute dans le cadre de son budget de fonctionnement tel qu'approuvé par le Grand Conseil;

f) organise le contrôle de gestion, le contrôle interne et l'audit interne;⁽²⁰⁾

g) établit le rapport annuel de gestion du pouvoir judiciaire et le transmet au Conseil d'Etat et au Grand Conseil;

h) valide l'élection du président et du vice-président des tribunaux ainsi que celle des premiers procureurs, puis en communique le résultat au Conseil d'Etat et au Grand Conseil;

j) édicte les règlements nécessaires à l'exercice des compétences du pouvoir judiciaire, notamment en matière de personnel;

k) convient, sur demande des juridictions, d'une activité et d'une rémunération garanties pour tout ou partie des juges suppléants et des juges assesseurs.⁽¹⁴⁾

b) remplit toutes les tâches de gestion qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre organe.⁽¹¹⁾

Art. 42 Fonctionnement

¹ Les délibérations et les opérations de la commission de gestion sont soumises au secret de fonction.

² Le secrétaire général du pouvoir judiciaire assiste, avec voix consultative, aux séances de la commission de gestion.

³ La commission de gestion adopte un règlement de fonctionnement. Ce dernier est publié au recueil systématique de la législation genevoise.

Art. 43 Composition

d) du président du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant;⁽¹²⁾

² En cas d'empêchement ou de récusation de l'un des magistrats mentionnés à l'alinéa 1, les articles 32 et 82 s'appliquent.

Art. 44 Présidence

¹ La conférence des présidents de juridiction élit parmi ses membres un président et un vice-président.

Art. 45 Compétences

a) élit les magistrats siégeant à la commission de gestion du pouvoir judiciaire;

e) propose à la commission de gestion, après avoir entendu la juridiction concernée, les mesures correctrices relevant de sa compétence.⁽¹¹⁾

Art. 46 Fonctionnement

¹ Les délibérations et les opérations de la conférence des présidents de juridiction sont soumises au secret de fonction.

² Le secrétaire général du pouvoir judiciaire assiste, avec voix consultative, aux séances de la conférence des présidents de juridiction.

³ La conférence des présidents de juridiction adopte un règlement de fonctionnement. Ce dernier est publié au recueil systématique de la législation genevoise.

Art. 47 Secrétaire général du pouvoir judiciaire

¹ Le secrétaire général du pouvoir judiciaire est nommé par la commission de gestion sur préavis de la conférence des présidents de juridiction.

Art. 48 Compétence

b) prépare les projets de budget de fonctionnement, de budget d'investissements et de comptes;

d) assure l'exécution des décisions de la commission de gestion et de la conférence des présidents de juridiction;

f) remplit les tâches qui lui sont déléguées par la commission de gestion ou la conférence des présidents de juridiction.

Art. 49 Dotation

Le pouvoir judiciaire dispose des services centraux nécessaires à son fonctionnement.

Art. 50 Organisation

¹ La commission de gestion arrête l'organisation des services centraux du pouvoir judiciaire.

³ Le règlement est publié au recueil systématique de la législation genevoise.

Art. 51 Personnel administratif des services centraux

¹ Le secrétaire général du pouvoir judiciaire arrête le cahier des charges des membres du personnel administratif des services centraux.

Art. 52 Statut

¹ Le personnel du pouvoir judiciaire est rattaché hiérarchiquement à la commission de gestion, soit par délégation au secrétaire général.

a) la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements public médicaux, du 4 décembre 1997;

b) la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.

Art. 53 Gestion administrative

D'entente avec le Conseil d'Etat, la commission de gestion peut déléguer tout ou partie de la gestion administrative du personnel du pouvoir judiciaire à l'office du personnel de l'Etat.

Art. 54 Serment

Avant d'entrer en fonction, les membres du personnel du pouvoir judiciaire font le serment ou la promesse suivant :

d'être fidèle à la République et canton de Genève et d'obéir à la juridiction ou au service auquel je suis rattaché;

de remplir ma fonction avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

de ne point fléchir dans l'exercice de mes attributions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour un justiciable;

de garder le secret de fonction sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer;

de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions. »

Art. 55 Inscription au budget de l'Etat

¹ Les moyens financiers nécessaires au fonctionnement du pouvoir judiciaire font l'objet d'une inscription annuelle au budget de l'Etat.

² Cette inscription est votée par le Grand Conseil dans le cadre et selon la procédure de l'approbation du budget de l'Etat, conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013⁽²⁹⁾.

Art. 56 Procédure

¹ La proposition de la commission de gestion du pouvoir judiciaire relativement à son budget est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.

² Elle est intégrée au projet de budget général de l'Etat, sous un chapitre séparé du projet de budget du département des institutions et du numérique⁽⁴⁵⁾.

³ Si le Conseil d'Etat modifie la proposition de la commission de gestion, la proposition initiale doit figurer en marge du projet de budget.

Art. 56A⁽²⁰⁾ Contrôle interne et gestion des risques

¹ Le pouvoir judiciaire met en place, conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, un système de contrôle interne et de gestion des risques, destiné à donner à la commission de gestion et au Grand Conseil une assurance raisonnable sur la maîtrise des risques.

² Le pouvoir judiciaire met en place un système de contrôle interne adapté à sa mission et à sa structure, conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, et de ses dispositions d'exécution.

³ Il se dote d'un système de gestion des risques adapté à sa mission, destiné à donner au Grand Conseil une assurance raisonnable sur la maîtrise des risques.

⁴ Il applique par analogie les modalités de fonctionnement du système de contrôle interne et du système de gestion des risques arrêtés par le Conseil d'Etat pour l'administration cantonale. Il veille à la cohérence de son système de contrôle interne avec le système de contrôle interne transversal de l'administration cantonale.

Art. 56B⁽²⁰⁾ Organisation de l'audit interne

² L'auditeur interne est rattaché à la commission de gestion. Il exerce ses tâches de contrôle de manière indépendante et autonome.

³ Sur préavis du comité d'audit, la commission de gestion peut autoriser l'auditeur interne à recourir aux services de tiers ou, avec l'accord du Conseil d'Etat, au service d'audit interne de l'Etat.

⁴ Les articles 9, alinéa 2, 11 à 15 et 17 de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014, sont applicables par analogie.

Art. 56C⁽²⁰⁾ Champ d'application de l'audit interne

¹ Le champ d'application de l'audit interne comprend l'ensemble du pouvoir judiciaire, à l'exclusion de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire.

² L'auditeur interne du pouvoir judiciaire vérifie en outre la cohérence du système de contrôle interne du pouvoir judiciaire avec le système de contrôle interne transversal de l'Etat. Il collabore à cet effet avec le service d'audit interne de l'Etat.

Art. 56D⁽²⁰⁾ Accès de l'auditeur interne aux procédures judiciaires

Art. 56E⁽²⁰⁾ Communication des rapports d'audit interne

¹ Les rapports d'audits sont confidentiels. Ils sont communiqués à la commission de gestion.

² Ils sont également communiqués à la commission de contrôle de gestion et à la commission des finances du Grand Conseil ainsi qu'au service d'audit interne institué par la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014, lorsqu'ils portent sur la gestion administrative et financière.

Art. 56F⁽²⁰⁾ Exercice de la haute surveillance

¹ Lorsqu'elle est informée par l'auditeur interne d'anomalies ou de manquements ayant une importance particulière, la commission de gestion en informe la commission de contrôle de gestion du Grand Conseil.

² La commission de contrôle de gestion du Grand Conseil peut en tout temps solliciter de la Cour des comptes ou du service d'audit interne la réalisation d'un contrôle. Elle peut également, avec l'accord du pouvoir judiciaire, mandater un auditeur externe.

Art. 56G⁽²⁰⁾ Rapport annuel de l'audit interne

¹ Le comité d'audit adresse à la commission de gestion, pour approbation, un rapport annuel d'activité faisant état des missions réalisées et du suivi des recommandations émises.

² Le rapport annuel est communiqué à la commission de contrôle de gestion du Grand Conseil, à la commission des finances, à la Cour des comptes et, pour information, au Conseil d'Etat.

Art. 57 Compétence du conseil supérieur de la magistrature

¹ Le conseil supérieur de la magistrature est compétent pour statuer sur la levée du secret de fonction auquel sont tenus les magistrats du pouvoir judiciaire.

² Il connaît en outre des demandes de levée du secret de fonction auquel sont tenues les personnes désignées par une autorité judiciaire pour remplir une mission prévue par la loi, notamment :

Art. 58 Compétence du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant⁽¹²⁾

Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est compétent pour statuer sur la levée du secret de fonction auquel sont tenus :⁽¹²⁾

b) les administrateurs d'office de la succession et les représentants de la communauté héréditaire.

Art. 58A⁽¹¹⁾ Compétence de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire

La Cour d'appel du pouvoir judiciaire est compétente pour statuer sur la levée du secret de fonction auquel sont tenus :

Art. 59 Compétence de la commission de gestion du pouvoir judiciaire

¹ La commission de gestion du pouvoir judiciaire est compétente pour statuer sur la levée du secret de fonction auquel est tenu le personnel du pouvoir judiciaire.

Art. 60 Conditions

Le secret de fonction n'est levé que si la révélation est indispensable à la protection d'intérêts supérieurs publics ou privés.

Art. 61 Publication de la jurisprudence

¹ Les juridictions publient leurs décisions de principe et les désignent comme telles.

³ La publication se fait notamment sous forme électronique. Elle doit toujours respecter les intérêts légitimes des parties.

Art. 62 Chronique judiciaire

¹ La commission de gestion du pouvoir judiciaire adopte un règlement sur l'accréditation des chroniqueurs judiciaires.

a) les conditions personnelles, matérielles et temporelles de l'accréditation;

³ Le règlement est publié au recueil systématique de la législation genevoise.

Art. 63 Conditions d'octroi

¹ Toute personne physique, domiciliée dans le canton de Genève et susceptible d'intervenir comme partie dans une procédure, dont la fortune ou les revenus ne sont pas suffisants pour lui assurer l'aide ou les conseils d'un avocat, d'un avocat stagiaire, ou d'un médiateur assermenté en dehors d'une procédure administrative ou judiciaire, peut requérir l'assistance juridique.

² L'assistance juridique est octroyée si celle-ci est nécessaire et que le demandeur poursuit un intérêt digne de protection.

Art. 64 Procédure

¹ La demande d'assistance juridique est adressée au président du Tribunal civil, accompagnée des pièces utiles.

² Le président statue après avoir fait procéder aux investigations nécessaires.

³ En cas de refus total ou partiel de l'assistance juridique, le demandeur peut, dans les 30 jours à compter de la communication de la décision, recourir auprès du président de la Cour de justice.

Art. 65 Dispositions d'exécution

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution fixant les conditions et limites selon lesquelles l'assistance juridique est accordée, refusée ou retirée, ainsi que les droits du conseil ou du médiateur assermenté à une indemnisation et au remboursement de ses frais.

Art. 66⁽⁴³⁾ Promotion

³ Il promeut le dispositif d'encouragement à la médiation prévu par la loi sur la médiation, du 27 janvier 2023 et favorise la bonne collaboration des juridictions et des magistrats avec celui-ci, notamment par des actions de sensibilisation.

Art. 67⁽⁴³⁾ Envoi en médiation

¹ Dans toutes les situations qui leur paraissent se prêter à la médiation, les magistrats encouragent les parties à tenter une médiation et inviter ces dernières à s'adresser au bureau de la médiation tel qu'institué par le chapitre III de la loi sur la médiation, du 27 janvier 2023.

² Ils facilitent le cas échéant le passage de la procédure au processus de médiation.

Art. 68⁽⁴³⁾ Statistiques

Le pouvoir judiciaire tient des statistiques relatives à la conciliation et aux envois en médiation par les juridictions.

[Art. 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75]⁽⁴³⁾

Art. 76 Dotation

Art. 77 Compétence

Art. 78 Sections

³ Une section est chargée de traiter les affaires complexes, de nature économique ou criminelle.

Art. 79 Procureur général

b) attribue les procédures et modifie s'il y a lieu les dispositions prises à cet égard;

c) veille à ce que les magistrats du Ministère public remplissent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

d) signale au conseil supérieur de la magistrature les situations susceptibles de relever de sa compétence;⁽⁵²⁾

e) veille au bon fonctionnement du Ministère public et à l'avancement des procédures;⁽⁵²⁾

g) arrête entre 3 et 5 le nombre des premiers procureurs et la composition des sections;⁽⁵²⁾

h) désigne parmi les procureurs ou premiers procureurs ceux qui sont chargés d'exercer les fonctions de procureur des mineurs;⁽⁵²⁾

³ Il exerce les compétences prévues à l'alinéa 2, lettres e, f et g, après avoir consulté la séance plénière du Ministère public.

Art. 80 Election des premiers procureurs

¹ Les premiers procureurs sont élus parmi les procureurs par un collège composé :

² Les premiers procureurs sont élus pour 3 ans. Ils sont immédiatement rééligibles. L'article 30 s'applique par analogie.

Art. 81 Compétences des premiers procureurs

¹ Le règlement de la juridiction arrête l'étendue de la délégation des compétences du procureur général aux premiers procureurs. Les compétences visées de l'article 79, alinéa 2, lettres a, f, g et h, ne peuvent pas être déléguées.⁽⁵²⁾

² Les premiers procureurs traitent en outre les procédures qui leurs sont attribuées.

Art. 82 Remplacement

¹ En cas d'empêchement ou de récusation, le procureur général est remplacé par le premier procureur qu'il a désigné.

² Faute de remplaçant désigné, le rang des premiers procureurs est déterminant.

Art. 82A⁽³⁸⁾ Procureurs extraordinaires

¹ Seules les personnes exerçant la fonction de procureur titulaire au sein du Ministère public d'un autre canton ou de la Confédération peuvent être élues en qualité de procureur extraordinaire.

² Lorsqu'un magistrat du Ministère public doit être entendu en tant que partie plaignante ou en qualité de prévenu d'un crime ou d'un délit, le procureur général ou un premier procureur informe sans délai le président du conseil supérieur de la magistrature. Celui‑ci désigne un procureur extraordinaire parmi ceux visés à l'article 76, lettre c, et lui attribue la procédure. La mise en oeuvre d'actes d'instruction urgents est réservée.

³ Lorsqu'il existe d'autres circonstances particulières, le procureur général ou un premier procureur peut demander au président du conseil supérieur de la magistrature qu'il désigne un procureur extraordinaire parmi ceux visés à l'article 76, lettre c, et lui attribue la procédure.

⁴ Les procureurs extraordinaires n'appartiennent à aucune section du Ministère public et interviennent exclusivement dans les procédures qui leur sont attribuées conformément aux alinéas 2 et 3.

⁵ Le président du conseil supérieur de la magistrature exerce à l'égard des procureurs extraordinaires les compétences visées à l'article 79, alinéa 2, lettres b et c.

Art. 83 Dotation

² Un nombre équivalent de juges suppléants sont en outre affectés au Tribunal civil.

³ 36 juges assesseurs, soit 18 représentants des groupements de locataires et 18 représentants des bailleurs, sont rattachés au Tribunal des baux et loyers.⁽¹⁶⁾

⁴ 60 juges assesseurs, soit 30 représentants des groupements de locataires et 30 représentants des bailleurs, sont rattachés à la commission de conciliation en matière de baux et loyers.⁽⁶⁾

Art. 84 Allocation des postes

¹ Siégeant en séance plénière, le Tribunal civil alloue aux différents tribunaux qui le composent les postes de juge titulaire nécessaires à leur fonctionnement.

² Les juges alloués au Tribunal des baux et loyers et à la commission de conciliation en matière de baux et loyers se consacrent à cette tâche à tout le moins à hauteur d'une demi-charge.⁽⁵³⁾

Art. 85 Composition

Art. 86 Compétence

¹ Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative.

² Il exerce notamment, sauf si la loi désigne une autre autorité, les compétences que le CPC attribue :⁽⁷⁾

d) au tribunal désigné à l'article 356, alinéa 2, CPC en matière d'arbitrage.

b) l'article 15 de la loi fédérale sur la protection des données, du 19 juin 1992.

⁴ Il est compétent pour exécuter les actes d'entraide prévus par l'article 11 de la loi fédérale sur le droit international privé, du 18 décembre 1987.

Art. 87 Juges des affaires commerciales

Siégeant en séance plénière, le Tribunal civil désigne un ou plusieurs juges des affaires commerciales, chargés des procédures économiques, financières ou commerciales complexes.

Art. 88 Composition

Le Tribunal des baux et loyers siège dans la composition d'un juge, qui le préside, d'un juge assesseur représentant les groupements de locataires et d'un juge assesseur représentant les bailleurs.

Art. 89 Compétence

a) des litiges relatifs au contrat de bail à loyer (art. 253 à 273c CO) et au contrat de bail à ferme non agricole (art. 275 à 304 CO) portant sur une chose immobilière;⁽¹¹⁾

b) des litiges relevant de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires, du 18 avril 1975;

² Il exerce en outre les compétences que le CPC attribue au tribunal de l'exécution, pour les jugements ordonnant l'évacuation d'un locataire rendus par le Tribunal des baux et loyers et par la chambre des baux et loyers de la Cour de justice.⁽⁷⁾

Art. 90 Conciliation

¹ La commission de conciliation en matière de baux et loyers est l'autorité de conciliation pour les litiges relevant de la compétence du Tribunal des baux et loyers.

² La composition et le fonctionnement de la commission sont régis par la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers, du 28 novembre 2010.⁽⁶⁾

Art. 91 Dotation

² Un nombre équivalent de juges suppléants sont en outre affectés au Tribunal pénal.

Art. 92 Allocation des postes

Siégeant en séance plénière, le Tribunal pénal alloue aux différents tribunaux qui le composent les postes de juge titulaire nécessaires à leur fonctionnement.

Art. 93 Composition