Dernières modifications au 14 mai 2019
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Loi instituant les numéros d'identification personnels
communs |
(Entrée en vigueur : 1er décembre 2013)
Le GRAND CONSEIL de la
République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1 But
La présente loi a pour but d'instituer les numéros d'identification personnels communs au sens de l'article 4, lettre i, de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001, utilisés par les institutions publiques au sens de l'article 3 de ladite loi.
Art. 2 Numéros d'identification personnels communs utilisés conjointement par l'administration fiscale cantonale et l'office du registre foncier(1)