rsGE D 3 08: Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) | Recueil by MERKT [&] associés, avocats à Genève

vu la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990,

Art. 1 Objet de la loi

Au titre de la présente loi, le canton perçoit un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques.

Art. 2 Rattachement personnel

¹ Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton.

² Une personne a son domicile dans le canton lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement, ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.

a) elle y réside pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative;

⁴ La personne qui, ayant conservé son domicile hors du canton, réside dans le canton uniquement pour y fréquenter un établissement d'instruction, pour se faire soigner dans un établissement ou pour purger une peine de détention, ne s'y trouve ni domiciliée, ni en séjour.

Art. 3 Rattachement économique

¹ Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsque :⁽²⁰⁾

a) elles sont propriétaires ou usufruitières d'une entreprise dans le canton ou y sont intéressées comme associées;

c) elles possèdent un ou plusieurs immeubles sis dans le canton, en ont la jouissance ou sont titulaires de droits réels portant sur un immeuble sis dans le canton;

e) elles exercent une activité lucrative dans le canton; les règles du droit fiscal intercantonal sont réservées.

² Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique dans les cas suivants :⁽³⁷⁾

2° une activité lucrative dépendante pour un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable dans le canton, et un droit d'imposition sur les revenus de l'activité lucrative exercée à l'étranger est accordé à la Suisse en vertu de l'accord fiscal international applicable conclu avec l'Etat limitrophe concerné;⁽³⁷⁾

b) en leur qualité de membres de l'administration ou de la direction d'une personne morale qui a son siège ou un établissement stable dans le canton, elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes, participations de collaborateur ou autres rémunérations;⁽⁶⁾

c) elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage sur des immeubles sis dans le canton;

d) ensuite d'une activité pour le compte d'autrui régie par le droit public, elles reçoivent des pensions, des retraites ou d'autres prestations d'un employeur ou d'une caisse de prévoyance qui a son siège dans le canton;

e) elles perçoivent des revenus de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes reconnues de prévoyance individuelle liée provenant d'institutions de droit privé ayant leur siège ou leur établissement stable dans le canton;

f) en raison de leur activité dans le trafic international à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, elles reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable dans le canton; les marins travaillant à bord d'un navire battant pavillon suisse exploité par un tel employeur sont exemptés de cet impôt;⁽³⁷⁾

g) elles servent d'intermédiaires dans des opérations de commerce portant sur des immeubles sis dans le canton.⁽²⁰⁾

³ On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise, d'une personne exerçant une activité lucrative indépendante ou une profession libérale. Sont notamment considérés comme établissements stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d'exploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage ouverts pendant 12 mois au moins.

Art. 4⁽¹⁹⁾ Relation avec l'impôt à la source

Demeure réservée la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020.

Art. 5 Etendue de l'assujettissement

¹ L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton.

² L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu et de la fortune, ainsi qu'aux gains immobiliers qui sont imposables dans le canton.

³ L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations intercantonales et internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition.

⁴ Si une entreprise ayant son siège ou son administration effective dans le canton compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus dans le canton et que cet établissement stable enregistre des bénéfices au cours des 7 années qui suivent, le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures⁽³⁰⁾ (ci-après : département) doit procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des bénéfices compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt dans le canton. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération dans le canton que lors de la détermination du taux de l'impôt.

Art. 6 Taux de l'impôt

¹ Pour les personnes qui ne sont imposables dans le canton que sur une partie de leur revenu ou de leur fortune, le taux de l'impôt doit être celui qui serait applicable au revenu total ou à la fortune totale du contribuable.

² Toutefois, les contribuables domiciliés à l'étranger qui sont imposables en raison d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble sis dans le canton sont imposables à des taux correspondant au moins au revenu acquis dans le canton et à la fortune qui y est située.

Art. 7 Début, fin et modification de l'assujettissement

¹ L'assujettissement débute le jour où le contribuable prend domicile dans le canton ou y commence son séjour au sens de l'article 2 ou encore le jour où il y acquiert un élément imposable au sens de l'article 3.

² L'assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable, de son départ pour l'étranger ou le jour de la disparition de l'élément imposable dans le canton.

³ En cas de changement de domicile au regard du droit fiscal à l'intérieur de la Suisse, le début et la fin de l'assujettissement sont régis par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990.

Section 3 Règles particulières concernant les impôts sur le revenu et la fortune

Art. 8 Epoux et partenaires enregistrés; enfants sous autorité parentale

¹ Le revenu et la fortune des époux vivant en ménage commun s'additionnent, quel que soit le régime matrimonial.

² L'alinéa 1 s'applique par analogie aux partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, du 18 juin 2004. Dans la présente loi, les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux. Ce principe vaut également pour les contributions d'entretien durant le partenariat enregistré ainsi que pour les contributions d'entretien et la liquidation des biens découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution du partenariat.

³ L'enfant mineur, au sens du code civil, est astreint personnellement à l'impôt sur le revenu provenant de son activité lucrative.

⁴ Les autres revenus et la fortune de l'enfant mineur sont ajoutés, pour la taxation et la perception des impôts, aux revenus et à la fortune du détenteur de l'autorité parentale.

Art. 9 Hoiries, sociétés de personnes et placements collectifs de capitaux

¹ Les hoiries, les sociétés simples, les sociétés en nom collectif et en commandite et autres sociétés n'ayant pas la personnalité juridique ne sont pas imposées comme telles; chacun des hoirs, associés, commanditaires et participants paie les impôts sur la part de capital et de revenu à laquelle il a droit dans ces hoiries et ces sociétés.

² Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de placements collectifs au sens de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux, du 23 juin 2006, à l'exception des placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe.

Art. 10 Sociétés commerciales étrangères et autres communautés de personnes sans personnalité juridique

Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique qui sont assujetties à l'impôt en raison d'un rattachement économique sont imposables conformément aux dispositions applicables aux personnes morales.

Art. 11 Succession fiscale

¹ Les héritiers d'un contribuable défunt lui succèdent dans ses droits et ses obligations. Ils répondent solidairement des impôts dus par le défunt jusqu'à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avancements d'hoirie.

² Le conjoint survivant est responsable jusqu'à concurrence de sa part héréditaire et, s'il reçoit, du fait de son régime matrimonial, une part du bénéfice ou de la communauté supérieure à sa part légale selon le droit suisse, jusqu'à concurrence de ce montant supplémentaire.

³ Le partenaire enregistré survivant est responsable jusqu'à concurrence de sa part héréditaire et du montant qu'il reçoit en vertu d'une convention sur les biens au sens de l'article 25, alinéa 1, de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, du 18 juin 2004.

Art. 12 Responsabilité et responsabilité solidaire

¹ Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable. Ils sont en outre solidairement responsables de la part de l'impôt total qui frappe les revenus et la fortune des enfants.

² Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l'obligation de répondre solidairement du montant global de l'impôt s'éteint pour tous les montants d'impôt encore dus.

a) l'enfant placé sous son autorité parentale, jusqu'à concurrence de sa part de l'impôt total;

b) les associés d'une société simple, d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite qui sont domiciliés en Suisse, jusqu'à concurrence de leur part sociale, du paiement des impôts dus par les associés domiciliés à l'étranger;

c) l'acheteur et le vendeur d'un immeuble sis dans le canton jusqu'à concurrence de 3% du prix de vente, du paiement des impôts dus par le commerçant ou l'intermédiaire auquel ils ont fait appel, si celui-ci n'est pas domicilié en Suisse;

d) les personnes chargées de la liquidation d'entreprises ou d'établissements stables sis dans le canton, de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles sis dans le canton et de créances garanties par de tels immeubles, jusqu'à concurrence du produit net, lorsque le contribuable n'est pas domicilié en Suisse.

⁴ L'administrateur d'une succession et l'exécuteur testamentaire répondent solidairement avec les successeurs fiscaux du défunt des impôts dus par celui-ci, jusqu'à concurrence du montant qui doit être affecté au paiement de l'impôt selon l'état de la succession au jour du décès. Dans la mesure où l'administration fiscale ne peut prouver aucune faute à leur encontre, ils sont libérés de toute responsabilité.

Art. 13 Présomption de propriété des immeubles

La personne inscrite comme propriétaire d'un immeuble au registre foncier est responsable des impôts afférents à l'immeuble, respectivement solidairement responsable des impôts à percevoir auprès de l'usufruitier.

Art. 14⁽⁹⁾ Imposition d'après la dépense

¹ Les personnes physiques ont le droit d'être imposées d'après la dépense au lieu de verser l'impôt sur le revenu et sur la fortune si elles remplissent les conditions suivantes :

b) être assujetties à titre illimité (art. 2) pour la première fois ou après une absence d'au moins 10 ans;

² Les époux vivant en ménage commun doivent remplir l'un et l'autre les conditions de l'alinéa 1.

³ L'impôt qui remplace l'impôt sur le revenu est calculé sur la base des dépenses annuelles du contribuable et des personnes dont il a la charge effectuées durant la période de calcul en Suisse et à l'étranger pour assurer leur train de vie, mais au minimum d'après le plus élevé des montants suivants :

b) pour les contribuables chefs de ménage : 7 fois le loyer annuel ou la valeur locative au sens de l'article 24, alinéa 1, lettre b; dans le calcul de la valeur locative, la pondération pour occupation continue et la limite correspondant au taux d'effort prévues à l'article 24, alinéa 2, ne sont pas applicables;

c) pour les autres contribuables : 3 fois le prix de la pension annuelle pour le logement et la nourriture au lieu du domicile au sens de l'article 2.

⁴ Il est en outre tenu compte de l'imposition sur la fortune par une majoration de 10% du montant de la dépense déterminé d'après l'alinéa 3.

⁶ Le montant de l'impôt d'après la dépense doit être au moins égal à la somme des impôts sur le revenu et sur la fortune calculés selon les barèmes ordinaires sur le montant total des éléments bruts suivants :

c) les capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties par gage immobilier et les revenus qu'ils produisent;

d) les droits d'auteur, brevets et droits analogues exploités en Suisse et les revenus qu'ils produisent;

f) les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou total d'impôts étrangers en application d'une convention contre les doubles impositions conclue par la Suisse.

⁷ Si les revenus provenant d'un Etat étranger y sont exonérés à la condition que la Suisse les impose, seuls ou avec d'autres revenus, au taux du revenu total, l'impôt est calculé non seulement sur la base des revenus mentionnés à l'alinéa 6, mais aussi de tous les éléments du revenu provenant de l'Etat-source qui sont attribués à la Suisse en vertu de la convention correspondante contre les doubles impositions.

Art. 15 Allégements fiscaux

¹ Le Conseil d'Etat peut, après consultation des communes concernées, accorder des allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement créées, afin de faciliter leur installation et leur développement s'ils sont dans l'intérêt de l'économie du canton; ces allégements ne peuvent aller au-delà d'une période de 10 ans. La modification importante de l'activité de l'entreprise peut être assimilée à une fondation nouvelle.

Le Conseil d'Etat statue sur toute demande d'allégements fiscaux dans un délai de 60 jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.

Lorsque des pièces ou renseignements complémentaires nécessaires à l'instruction de la requête sont sollicités, ce délai est suspendu jusqu'à réception des documents.

² Le Conseil d'Etat peut conditionner l'octroi d'allégements fiscaux au respect de certaines conditions.

³ Revêtant un caractère politique prépondérant au sens de l'article 86, alinéa 3, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005, les décisions du Conseil d'Etat fondées sur le présent article ne sont pas sujettes à recours cantonal.

⁴ Le Conseil d'Etat informe les communes concernées des allégements fiscaux accordés et présente un rapport annuel au Grand Conseil, dans le cadre du compte rendu, sur sa politique en matière d'allégements fiscaux.

Art. 16 Exemptions

¹ Les privilèges fiscaux accordés en vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte, du 22 juin 2007, sont réservés.

Art. 17 En général

L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus, prestations et avantages du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou en nature et quelle qu'en soit l'origine, avant déductions.

Art. 18 Produit de l'activité lucrative dépendante

I. Principe⁽⁶⁾

¹ Sont imposables tous les revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre de rapports de travail, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et les autres avantages appréciables en argent.⁽⁶⁾

² Quel que soit leur montant, les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles assumés par l'employeur, frais de reconversion compris, ne constituent pas des avantages appréciables en argent au sens de l'alinéa 1.⁽²⁰⁾

³ Les versements de capitaux provenant d'une institution de prévoyance en relation avec une activité dépendante et les versements de capitaux analogues versés par l'employeur sont imposables d'après les dispositions de l'article 45.⁽⁸⁾

Art. 18A⁽⁶⁾ IA. Participations de collaborateur

a) les actions, les bons de jouissance, les bons de participation, les parts sociales et toute autre participation que l'employeur, la société mère ou une autre société du groupe offre au collaborateur;

b) les options donnant droit à l'acquisition de participations citées à la lettre a.

² Sont considérées comme des participations de collaborateur improprement dites les expectatives sur de simples indemnités en espèces.

Art. 18B⁽⁶⁾ IB. Revenus provenant de participations de collaborateur proprement dites

¹ Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur proprement dites, excepté les options non négociables ou non cotées en bourse, sont imposables à titre de revenu d'une activité lucrative salariée au moment de leur acquisition. La prestation imposable correspond à la valeur vénale de la participation diminuée, le cas échéant, de son prix d'acquisition.

² Lors du calcul de la prestation imposable des actions de collaborateur, il est tenu compte des délais de blocage par un escompte de 6% sur la valeur vénale des actions par année de blocage. L'escompte est limité à 10 ans.

³ Les avantages appréciables en argent dérivant d'options de collaborateur non négociables ou non cotées en bourse sont imposés au moment de l'exercice des options. La prestation imposable est égale à la valeur vénale de l'action moins le prix d'exercice.

Art. 18C⁽⁶⁾ IC. Revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites

Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur improprement dites sont imposables au moment de l'encaissement de l'indemnité.

Art. 18D⁽⁶⁾ ID. Imposition proportionnelle

Si le contribuable n'était ni domicilié ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal pendant tout l'intervalle entre l'acquisition et la naissance du droit d'exercice de l'option de collaborateur non négociable (art. 18B, al. 3), les avantages appréciables en argent dérivant de cette option sont imposés proportionnellement au rapport entre la totalité de cet intervalle et la période passée en Suisse.

Art. 19 Produit de l'activité lucrative indépendante

I. Principe

¹ Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, et de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. Sont également considérées comme une activité lucrative indépendante les opérations portant sur des éléments de la fortune, notamment sur des titres et des immeubles, dans la mesure où elles dépassent la simple administration de la fortune.

² Les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation, de la réévaluation comptable ou du transfert dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger d'éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l'activité lucrative indépendante.

³ La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent entièrement ou de manière prépondérante à l'activité indépendante; il en va de même pour les participations d'au moins 20% au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale, au moment de leur acquisition.

⁴ La détermination du bénéfice net imposable pour les contribuables tenant une comptabilité en bonne et due forme s'effectue selon les règles applicables aux personnes morales. Les dispositions de la présente loi relatives aux frais et dépenses non déductibles demeurent réservées.

⁵ Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles ne sont ajoutés au revenu imposable que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement; la part de bénéfice qui excède les dépenses d'investissement est quant à elle soumise à l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers à titre définitif.

Art. 19A^(a) IA. Faits justifiant un différé

¹ Lorsqu'un immeuble de l'actif immobilisé est transféré de la fortune commerciale à la fortune privée, le contribuable peut demander que seule la différence entre les dépenses d'investissement et la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu soit imposée au moment du transfert. Dans ce cas, les dépenses d'investissement tiennent lieu de nouvelle valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu et l'imposition du reste des réserves latentes à titre de revenu de l'activité lucrative indépendante est différée jusqu'à l'aliénation de l'immeuble.

² L'affermage d'une exploitation commerciale n'est considéré comme un transfert dans la fortune privée qu'à la demande du contribuable.

³ Lorsque, en cas de partage successoral, seule une partie des héritiers poursuit l'exploitation commerciale, ceux-ci peuvent demander que l'imposition des réserves latentes soit différée jusqu'à la réalisation ultérieure, pour autant que les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le revenu soient reprises.

Art. 19B IB. Imposition partielle des revenus produits par les participations de la fortune commerciale

¹ Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation ainsi que les bénéfices provenant de l'aliénation de tels droits de participation sont imposables, après déduction des charges imputables, à hauteur de 60%, lorsque ces droits de participation équivalent à 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. ⁽¹⁵⁾

² L'imposition partielle n'est accordée sur les bénéfices d'aliénation que si les droits de participation sont restés propriété du contribuable ou de l'entreprise de personnes pendant un an au moins.

Art. 19C⁽¹⁵⁾ Revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas d'activité lucrative indépendante

Les articles 12A et 12B de la loi sur l'imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994, s'appliquent par analogie aux revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas d'activité lucrative indépendante.

Art. 20 II. Restructurations

¹ Les réserves latentes d'une entreprise de personnes (entreprise individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour autant que cette entreprise reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu :

a) en cas de transfert d'éléments patrimoniaux à une autre entreprise de personnes;

b) en cas de transfert d'une exploitation ou d'une partie distincte d'exploitation à une personne morale;

c) en cas d'échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à des restructurations au sens de l'article 24, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990, ainsi que suite à des concentrations équivalant économiquement à des fusions.

² Lors d'une restructuration au sens de l'alinéa 1, lettre b, les réserves latentes transférées font l'objet d'un rappel d'impôt selon la procédure prévue aux articles 59 à 61 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, dans la mesure où, dans les 5 ans suivant la restructuration, des droits de participation ou des droits de sociétariat sont aliénés à un prix supérieur à la valeur fiscalement déterminante du capital propre transféré; la personne morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.

³ Les alinéas 1 et 2 s'appliquent par analogie aux entreprises exploitées en main commune.

Art. 21^(a) III. Remploi

Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées, dans un délai raisonnable, sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l'exploitation et se trouvent en Suisse. L'imposition en cas de remplacement d'immeubles par des biens mobiliers est réservée.

Art. 22 Rendement de la fortune mobilière

I. Principe

a) les intérêts d'avoirs, créances, obligations, dépôts d'argent payés par le débiteur de la prestation, y compris les rendements versés, en cas de vie ou de rachat, d'assurances de capitaux susceptibles de rachat acquittées au moyen d'une prime unique, sauf si ces assurances de capitaux servent à la prévoyance. La prestation d'assurance est réputée servir à la prévoyance lorsqu'elle est versée à un assuré de 60 ans révolus, en vertu d'un contrat qui a duré au moins 5 ans et qui a été conclu avant le 66^e anniversaire de ce dernier. Dans ce cas, la prestation est exonérée;

b) les revenus résultant de l'aliénation ou du remboursement d'obligations à intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obligations à coupon zéro) qui échoient au porteur;

c) les dividendes, les parts de bénéfice, l'excédent de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (notamment les actions gratuites et les augmentations gratuites de la valeur nominale); en cas de vente de droits de participation, au sens de l'article 4a de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965, à la société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, le revenu de la fortune est considéré comme étant réalisé dans l'année pendant laquelle la créance d'impôt prend naissance (art. 12, al. 1 et 1 bis, de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965); l'alinéa 2 est réservé;

d) les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance portant sur des choses mobilières ou sur des droits;

e) le revenu des parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où l'ensemble des revenus du placement excède le rendement de ces immeubles;

² Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 70%, lorsque ces droits de participation équivalent à 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative.⁽¹⁵⁾

³ Le remboursement d'apports, d'agios et de versements supplémentaires (réserves issues d'apports de capital) effectués par les détenteurs des droits de participations après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social. L'alinéa 4 est réservé.⁽¹⁵⁾

⁴ Si, lors du remboursement de réserves issues d'apports de capital conformément à l'alinéa 3, une société de capitaux ou une société coopérative cotée dans une bourse suisse ne distribue pas d'autres réserves au moins pour un montant équivalent, le remboursement est imposable à hauteur de la moitié de la différence entre le remboursement et la distribution des autres réserves, mais au plus à hauteur du montant des autres réserves pouvant être distribuées en vertu du droit commercial qui sont disponibles dans la société.⁽¹⁵⁾

a) qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de concentrations équivalant économiquement à des fusions, par l'apport de droits de participation ou de droits de sociétariat dans une société de capitaux étrangère ou une société coopérative au sens de l'article 16, alinéa 1, lettre c, de la loi sur l'imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994, ou lors d'un transfert transfrontalier dans une société de capitaux suisse selon l'article 16, alinéa 1, lettre d, de la loi sur l'imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994;

b) qui existaient déjà au sein d'une société de capitaux ou d'une société coopérative étrangère au moment d'une fusion ou restructuration transfrontalière au sens de l'article 16, alinéa 1, lettre b et alinéa 3 de la loi sur l'imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994 ou du déplacement du siège ou de l'administration effective après le 24 février 2008;

c) en cas de liquidation de la société de capitaux ou de la société coopérative.⁽¹⁵⁾

⁶ Les alinéas 4 et 5 s'appliquent par analogie en cas d'utilisation de réserves issues d'apports de capital pour l'émission d'actions gratuites ou l'augmentation gratuite de la valeur nominale.⁽¹⁵⁾

⁷ Si, lors de la vente de droits de participation à une société de capitaux ou une société coopérative qui est cotée dans une bourse suisse et qui les a émis, le remboursement des réserves issues d'apports de capital ne correspond pas au moins à la moitié de l'excédent de liquidation obtenu, la part de cet excédent de liquidation imposable est réduite d'un montant correspondant à la moitié de la différence entre cette part et le remboursement, mais au plus du montant des réserves qui sont imputables à ces droits de participation et qui sont disponibles dans la société.⁽¹⁵⁾

Art. 23 II. Cas particuliers

¹ Sont également considérés comme rendement de la fortune mobilière au sens de l'article 22, alinéa 1, lettre c :

a) le produit de la vente d'une participation d'au moins 20% au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d'une autre personne physique ou d'une personne morale, pour autant que de la substance non nécessaire à l'exploitation, existante et susceptible d'être distribuée au sens du droit commercial au moment de la vente, soit distribuée dans les 5 ans avec la participation du vendeur; il en va de même lorsque plusieurs participants procèdent en commun à la vente d'une telle participation ou que plusieurs participations représentant ensemble au moins 20% sont vendues dans les 5 ans; si de la substance est distribuée, le vendeur est, le cas échéant, imposé ultérieurement en procédure de rappel d'impôt au sens des articles 59, alinéa 1, 60 et 61 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001;

b) le produit du transfert d'une participation au capital-actions ou au capital-social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d'une entreprise de personnes ou d'une personne morale dans laquelle le vendeur ou la personne qui effectue l'apport détient une participation d'au moins 50% au capital après le transfert, dans la mesure où le total de la contre-prestation reçue est supérieur à la somme de la valeur nominale de la participation transférée et des réserves issues d'apports de capital visés à l'article 22, alinéas 3 à 7; il en va de même lorsque plusieurs participants effectuent le transfert en commun.⁽¹⁵⁾

² Il y a participation au sens de l'alinéa 1, lettre a, lorsque le vendeur sait ou devait savoir que des fonds seraient prélevés de la société pour en financer le prix d'achat et qu'ils ne lui seraient pas rendus.

Art. 24 Rendement de la fortune immobilière

a) tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance;

b) la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit;

d) les revenus provenant de l'exploitation de gravières, de sablières ou d'autres ressources du sol.

² La valeur locative est déterminée en tenant compte des conditions locales. Le loyer théorique des villas et des appartements en copropriété par étage occupés par leur propriétaire est fixé en fonction notamment de la surface habitable, du nombre de pièces, de l'aménagement, de la vétusté, de l'ancienneté, des nuisances éventuelles et de la situation du logement. Le loyer théorique est pondéré par la durée d'occupation continue de l'immeuble conformément au barème applicable en matière d'évaluation des immeubles situés dans le canton; il ne saurait excéder un taux d'effort de 20% des revenus bruts totaux. Ce taux d'effort est calculé sur les revenus bruts totaux, mais au minimum sur le montant de la première tranche exonérée d'impôt selon le barème inscrit à l'article 41, alinéa 1, pour les personnes seules, sur le double de ce montant pour les contribuables visés à l'article 41, alinéas 2 et 3, et sur ce même montant multiplié par un facteur de 1,8 pour les contribuables visés à l'article 41, alinéa 4. La valeur locative limitée à ce taux d'effort n'est toutefois prise en compte qu'à la condition que les intérêts sur le financement de l'immeuble ne soient pas supérieurs à son montant.⁽³¹⁾

³ Pour les bâtiments d'habitation des exploitations agricoles, la valeur locative est calculée selon les normes fédérales en matière de valeur de rendement et de bail à ferme.

Art. 25 Prestations provenant de la prévoyance

¹ Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournies selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations.

² Sont notamment considérées comme revenus provenant d'institutions de prévoyance professionnelle les prestations de caisses de prévoyance, des assurances d'épargne et de groupe ainsi que des polices de libre-passage.

³ Les assurances de rentes viagères ainsi que les contrats de rentes viagères et d'entretien viager sont imposables à raison de leur part de rendement. Celle-ci se détermine comme suit :

a) pour les prestations garanties provenant d'assurances de rentes viagères soumises à la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908, le taux d'intérêt technique maximal (m) défini conformément à l'article 36, alinéa 1, de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance, du 17 décembre 2004, qui était applicable à la conclusion du contrat est déterminant pendant toute la durée de celui-ci :

1° si le taux d'intérêt est supérieur à zéro, la part de rendement se calcule au moyen de la formule suivante, en arrondissant le résultat au pourcentage entier le plus proche :

b) pour les prestations excédentaires réalisées sur les assurances de rentes viagères qui sont soumises à la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908, elle est de 70%;

c) pour les prestations provenant d'assurances de rentes viagères étrangères ou de contrats de rentes viagères ou d'entretien viager, le rendement annualisé, augmenté de 0,5 point de pourcentage, des obligations émises par la Confédération pour une période de 10 ans (r) au cours de l'année fiscale concernée et des 9 années précédentes est déterminant :

1° si le rendement est supérieur à zéro, la part de rendement se calcule au moyen de la formule suivante, en arrondissant le résultat au pourcentage entier le plus proche :

2° si le rendement est nul ou négatif, la part de rendement est de 0%.⁽³⁵⁾

Art. 26 Autres revenus

b) les sommes uniques ou périodiques obtenues ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable dans la santé;

c) les indemnités obtenues lors de la cessation d'une activité ou de la renonciation à celle-ci;

e) la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien obtenues par l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale.⁽²³⁾

Art. 27 Revenus exonérés

a) le produit de la vente des droits de souscription à condition que les droits patrimoniaux appartiennent à la fortune privée des contribuables;

b) les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, sous réserve de l'article 22, alinéa 1, lettre a, à l'exception des polices de libre-passage;

c) les prestations en capital versées par l'employeur ou par une institution de prévoyance professionnelle lors d'un changement d'emploi, lorsque le bénéficiaire les réinvestit dans le délai d'un an dans une institution de prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre-passage;

d) les dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial;

f) les prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille, à l'exception des pensions alimentaires et des contributions d'entretien mentionnées à l'article 26, lettre e;⁽²³⁾

g) la solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au service civil;⁽⁵⁾

i) les revenus perçus en vertu des législations fédérale et cantonale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;

j) les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée; l'imposition distincte des gains immobiliers demeure réservée;

k) les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu et autorisés par la loi fédérale sur les jeux d'argent, du 29 septembre 2017, pour autant que ces gains ne soient pas issus d'une activité lucrative indépendante;⁽²³⁾

l) les gains unitaires jusqu'à concurrence d'un montant d'un million de francs provenant de la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la loi fédérale sur les jeux d'argent, du 29 septembre 2017, et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la loi fédérale sur les jeux d'argent, du 29 septembre 2017;⁽²³⁾

m) les gains provenant d'un jeu de petite envergure autorisé par la loi fédérale sur les jeux d'argent, du 29 septembre 2017;⁽²³⁾

n) les gains unitaires jusqu'à concurrence de 1 000 francs provenant d'un jeu d'adresse ou d'une loterie destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la loi fédérale sur les jeux d'argent, du 29 septembre 2017, selon l'article 1, alinéa 2, lettres d et e, de cette loi;⁽²³⁾

o) la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 9 000 francs, pour les activités liées à l'accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées;⁽²³⁾

p) les revenus perçus en vertu de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, du 19 juin 2020.⁽²³⁾

Art. 28 En règle générale

Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux articles 29 à 37.

Art. 29⁽⁸⁾ Déductions liées à l'exercice d'une activité lucrative dépendante

a) les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à concurrence de 500 francs; ⁽¹⁰⁾

b) les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail par équipe;

c) les autres frais indispensables à l'exercice de la profession; l'article 36B est réservé.

² La totalité des frais professionnels mentionnés à l'alinéa 1, lettres a à c, est fixée forfaitairement à 3% du revenu de chaque contribuable, correspondant au revenu brut après les déductions prévues à l'article 31, lettres a et b (avant déduction des rachats), à concurrence d'un montant minimum de 600 francs et d'un maximum de 1 700 francs. La justification de frais effectifs plus élevés demeure réservée.

Art. 29A⁽²⁵⁾ Déduction liée à l'exercice d'une activité lucrative dépendante accessoire

¹ Une déduction forfaitaire est accordée pour le contribuable exerçant une activité lucrative dépendante accessoire au sens de l'alinéa 2. Cette déduction forfaitaire s'élève à 20% des revenus nets provenant d'activités accessoires, à concurrence d'un montant minimum de 800 francs et d'un montant maximum de 2 400 francs.

² Par activité lucrative dépendante accessoire, on entend toute activité rémunérée exercée en plus de l'activité lucrative principale (salariée ou indépendante) qui procure un revenu complémentaire. Cette activité accessoire doit être parfaitement distincte de l'activité lucrative principale.

Art. 30 Déductions liées à l'exercice d'une activité lucrative indépendante

Sont déduits du revenu les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel. Font notamment partie de ces frais :

a) les dépenses faites pour l'exploitation d'un commerce, d'une industrie ou d'une entreprise et celles qui sont nécessaires pour l'exercice d'une profession ou d'un métier;

b) le loyer des locaux et des immeubles qui sont affectés à l'exercice d'un commerce, d'une industrie, d'une profession ou d'un métier, le prix du fermage des biens ruraux exploités par le contribuable, sauf la valeur du loyer afférent à l'habitation;

c) les traitements et salaires des employés et ouvriers, autres que ceux des employés de maison attachés au ménage, ainsi que les prestations en nature qui leur sont faites sous forme de nourriture, de logement, d'entretien ou de toute autre manière et les primes d'assurance que le contribuable est tenu de payer pour ses employés et ouvriers;

d) les amortissements justifiés par l'usage commercial à la condition qu'ils soient comptabilisés ou, en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'article 957, alinéa 2, du code des obligations, qu'ils apparaissent dans un plan spécial d'amortissement;⁽³²⁾

2° les risques de pertes sur des actifs, notamment sur les marchandises et les débiteurs,

3° les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice; les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au revenu commercial imposable,

4° les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu'à 10% au plus du bénéfice commercial imposable, mais au total jusqu'à 1 000 000 de francs au maximum;

f) les pertes subies durant les 7 exercices ayant précédé la période fiscale, pour la part qui n'a pas pu être prise en considération lors du calcul du revenu imposable des années antérieures. Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du revenu peuvent être soustraites des prestations de tiers destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement. Ces principes sont aussi applicables en cas de transfert de domicile au regard du droit fiscal ou du lieu d'exploitation de l'entreprise à l'intérieur de la Suisse;

g) les versements légaux, les cotisations et les primes aux caisses de compensation, en vertu de la réglementation sur les assurances-vieillesse et survivants, invalidité, perte de gain, maternité, et aux caisses d'assurance contre le chômage;

h) les contributions légales, statutaires ou réglementaires, uniques et périodiques, versées à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;

j) les intérêts de dettes commerciales ainsi que les intérêts versés sur le financement des participations d'au moins 20% au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale, au moment de leur acquisition;

k) les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du personnel de l'entreprise, frais de reconversion compris;⁽²⁰⁾

l) les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n'ont pas de caractère pénal.⁽²⁴⁾

Art. 30A⁽¹⁵⁾ Déduction des dépenses de recherche et de développement en cas d'activité lucrative indépendante

L'article 13A de la loi sur l'imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994, s'applique par analogie à la déduction des dépenses de recherche et de développement en cas d'activité lucrative indépendante.

Art. 31 Déductions de prévoyance

Sont déduits du revenu les versements dans un but de prévoyance et les revenus des capitaux d'épargne dans la mesure ci-après :

a) les cotisations versées par le contribuable aux caisses de compensation en vertu de la réglementation sur les assurances-vieillesse et survivants, invalidité, perte de gain, maternité, et aux caisses d'assurances contre le chômage, ainsi que celles versées en vertu des dispositions sur l'assurance-accidents obligatoire, en totalité;

b) les versements du contribuable à une institution de prévoyance professionnelle, au sens et dans les limites du droit fédéral;

c) les versements du contribuable en vue d'acquérir des droits contractuels dans une institution reconnue de prévoyance individuelle liée, au sens et dans les limites du droit fédéral;

d) 1° les primes d'assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux d'épargne, à concurrence de 3 300 francs pour les époux vivant en ménage commun, respectivement 2 200 francs pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait.

Ces limites sont portées au double lorsque les deux époux, respectivement le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé, ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée. Lorsque, au sein du couple, un seul des deux conjoints est affilié à une telle institution, la limite prévue pour les époux est portée à une fois et demie;

2° cette déduction est augmentée de 900 francs pour chaque charge de famille au sens de l'article 39, alinéa 2.

Lorsque le contribuable célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait et qui tient ménage indépendant avec ses enfants mineurs ou majeurs, qui constituent des charges de famille au sens de l'article 39, alinéa 2, n'est pas affilié à une institution de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée ou lorsque, au sein du couple, aucun des deux époux n'est affilié à une telle institution, cette déduction est doublée.

La déduction pour charge de famille est portée à 1 350 francs lorsque, au sein du couple, un seul des deux conjoints est affilié à une institution de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée.

Art. 32 Déductions de santé

a) les primes d'assurance-maladie et celles d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de l'article 31, lettre a, du contribuable et des personnes à sa charge, à concurrence d'un montant équivalant, pour l'année fiscale considérée, au double de la prime moyenne cantonale relative à l'assurance obligatoire des soins déterminée par l'Office fédéral de la santé publique par classe d'âge des assurés;

b) les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une personne à sa charge, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 0,5% des revenus imposables diminués des déductions prévues aux articles 29 à 36B de la présente loi (avant déduction des frais eux-mêmes);⁽⁸⁾

c) les frais liés au handicap du contribuable ou d'une personne à sa charge, lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, du 13 décembre 2002, et que le contribuable supporte lui-même ces frais.

Art. 33 Contribution d'entretien

Sont déduites du revenu la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille.

Art. 34 Déductions générales liées à la fortune

a) les intérêts des dettes échus pendant la période déterminante à concurrence du rendement de la fortune augmenté de 50 000 francs, à l'exclusion des intérêts des prêts qu'une société de capitaux accorde à une personne physique la touchant de près ou ayant une participation déterminante à son capital et dont les conditions diffèrent de façon importante des clauses habituellement convenues dans les relations d'affaires entre tiers; dans ce cas, seule la part excédentaire n'est pas déductible. L'article 30, lettre j, demeure réservé;

b) les charges durables et la part de rendement au sens de l'article 25, alinéa 3, lettre c, des prestations fondées sur des contrats de rentes viagères ou d'entretien viager;⁽³⁵⁾

c) les frais effectifs d'administration de la fortune mobilière imposable ainsi que les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés;

d) les frais nécessaires à l'entretien des immeubles privés que possède le contribuable, les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers. Pour son propre logement, le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire au lieu du montant effectif de ces frais et primes.

Cette déduction forfaitaire, calculée sur la valeur locative selon l'article 24, alinéa 2, est la suivante :

1° 15%, si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à 10 ans,

2° 25%, si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à 10 ans;⁽³³⁾

e) les coûts d'investissement destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement concernant les bâtiments existants en tant que frais d'entretien. Il en va de même des frais de démolition en vue d'une construction de remplacement. Ces frais sont déductibles selon les conditions fixées, en collaboration avec le canton, par le Département fédéral des finances en matière d'impôt fédéral direct. Lorsque ces frais ne peuvent pas être entièrement pris en considération durant la période fiscale en cours pendant laquelle les dépenses ont été effectuées, ces coûts sont déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes. Pour son propre logement, le contribuable peut choisir de faire valoir, au lieu du montant effectif de ces frais, la déduction forfaitaire prévue à la lettre d;⁽¹⁸⁾

f) les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques, que le contribuable entreprend en vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour autant qu'ils ne soient pas subventionnés par ailleurs.⁽¹⁸⁾

Art. 35⁽¹³⁾ Déduction pour frais de garde des enfants

Un montant de 25 000 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable.

Art. 36⁽¹⁷⁾ Déduction en cas d'activité lucrative des deux conjoints

Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de 1 000 francs est déduit du produit du travail le plus bas qu'obtient l'un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre; une déduction analogue est accordée lorsque l'un des conjoints fournit un travail important pour seconder l'autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise.

Art. 36A⁽²³⁾ Gains de loterie

Sont déduits des gains unitaires provenant des jeux d'argent non exonérés de l'impôt selon l'article 27, lettres l à n, 5% à titre de mise, mais au plus 5 000 francs. Sont déduites des gains unitaires provenant de la participation en ligne à des jeux de casino visés à l'article 27, lettre l, les mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours de l'année fiscale, mais au plus 25 000 francs.

Art. 36B⁽⁸⁾ Frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles⁽²⁰⁾

Sont déduits du revenu les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles, frais de reconversion compris, jusqu'à concurrence de 12 000 francs pour autant que le contribuable remplisse l'une des conditions suivantes : ⁽²⁰⁾

b) il a atteint l'âge de 20 ans et suit une formation visant à l'obtention d'un diplôme autre qu'un premier diplôme du degré secondaire II.

Art. 37 Déduction des dons

¹ Sont déduits du revenu les dons en espèces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique, jusqu'à concurrence de 20% des revenus diminués des déductions prévues aux articles 29 à 36B. Les dons en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements sont déductibles dans la même mesure.⁽⁸⁾

² Sont déduits du revenu les cotisations et les versements à concurrence d'un montant de 10 000 francs en faveur d'un parti politique, pour autant alternativement que ce parti :

a) soit inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de la loi fédérale sur les droits politiques, du 17 décembre 1976;

c) ait obtenu au moins 3% des voix lors de la dernière élection du Grand Conseil.⁽²⁾

Art. 38⁽²⁴⁾ Frais et dépenses non déductibles

¹ Ne peuvent pas être déduits les autres frais et dépenses, en particulier :

a) les frais d'entretien du contribuable et de sa famille, y compris les loyers du logement et les dépenses privées résultant de sa situation professionnelle;

c) les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de fortune, y compris les intérêts sur crédit de construction;

d) les impôts de la Confédération, des cantons et des communes sur le revenu, sur les gains immobiliers et sur la fortune, ainsi que les impôts étrangers analogues;

e) les commissions non justifiées nominativement, qui ne sont pas conformes à l'usage commercial, ainsi que les intérêts de dettes chirographaires non justifiés;

g) les dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui constituent la contrepartie à la commission d'infractions;

i) les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un caractère pénal.

² Si des sanctions au sens de l'alinéa 1, lettres h et i, ont été prononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si :

b) le contribuable peut démontrer de manière crédible qu'il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.

Art. 39 Déduction pour charges de famille

a) 13 000 francs pour chaque charge de famille; lorsque le contribuable fait valoir pour la charge de famille une déduction pour frais de garde des enfants conformément à l'article 35, ce montant est réduit à 10 000 francs;

b) 6 500 francs pour chaque demi-charge de famille; lorsque le contribuable fait valoir pour la demi-charge de famille une déduction pour frais de garde des enfants conformément à l'article 35, ce montant est réduit à 5 000 francs.

Lorsqu'une personne est à charge de plusieurs contribuables, la déduction est répartie entre ceux-ci.⁽¹⁷⁾

a) chaque enfant mineur sans activité lucrative ou dont le gain annuel ne dépasse pas 15 333 francs (charge entière) ou 23 000 francs (demi-charge), pour celui des parents qui en assure l'entretien;

b) chaque enfant majeur, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus, dont la fortune ne dépasse pas 87 500 francs, lorsqu'il n'a pas un revenu supérieur à 15 333 francs (charge entière) ou 23 000 francs (demi-charge), pour celui des parents qui pourvoit à son entretien;⁽²¹⁾

c) chaque enfant majeur, après l'âge de 25 ans révolus, qui, durant l'année civile, est apprenti au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, et dont la fortune ne dépasse pas 87 500 francs, lorsqu'il n'a pas un revenu supérieur à 15 333 francs (charge entière) ou 23 000 francs (demi-charge), pour celui des parents qui pourvoit à son entretien;⁽²⁶⁾

d) les ascendants et descendants (dans les autres cas que ceux visés aux lettres a à c), frères, soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces, incapables de subvenir entièrement à leurs besoins, qui n'ont pas une fortune supérieure à 87 500 francs ni un revenu annuel supérieur à 15 333 francs (charge entière) ou à 23 000 francs (demi-charge), pour celui de leur proche qui pourvoit à leur entretien. La déduction est toutefois limitée aux dépenses effectivement encourues mais au maximum aux montants figurant à l'alinéa 1.⁽²⁶⁾

Art. 40 Déduction pour bénéficiaires de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité

¹ Les époux vivant en ménage commun dont l'un d'eux remplit les conditions exigées pour bénéficier d'une rente au sens de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, ou de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959, ont droit à une déduction d'un montant maximal de 10 000 francs. Cette déduction est portée à un montant maximal de 11 500 francs lorsque l'autre époux est également bénéficiaire d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité. La déduction est octroyée pour autant que le revenu net avant la déduction prévue à l'article 37 n'excède pas 92 000 francs, et décroît comme suit :

² Peuvent faire valoir la même déduction d'un montant maximal de 10 000 francs, telle que prévue à l'alinéa 1, les contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait remplissant les conditions exigées pour bénéficier d'une rente au sens de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, ou de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959, qui font ménage commun avec leurs enfants mineurs ou majeurs ou un proche qui constituent des charges de famille, au sens de l'article 39, alinéa 2, et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien.

³ Pour les autres contribuables remplissant les conditions exigées pour bénéficier d'une rente au sens de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, ou de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959, une déduction d'un montant maximal de 10 000 francs est octroyée, pour autant que le revenu déterminant n'excède pas 80 000 francs, et décroît comme suit :

Art. 41 Taux de l'impôt

¹ L'impôt de base dû pour une année fiscale est calculé, par tranche, selon le barème ci-après :

Revenu déterminant			Déduction
Revenu déterminant			simple (un époux rentier)	majorée (deux époux rentiers)
0 fr.	à	57 500 fr.	10 000 fr.	11 500 fr.
57 501 fr.	à	65 200 fr.	8 000 fr.	9 200 fr.
65 201 fr.	à	73 600 fr.	6 000 fr.	6 900 fr.
73 601 fr.	à	82 200 fr.	4 000 fr.	4 600 fr.
82 201 fr.	à	92 000 fr.	2 000 fr.	2 300 fr.

Revenu déterminant			Déduction
0 fr.	à	50 000 fr.	10 000 fr.
50 001 fr.	à	56 700 fr.	8 000 fr.
56 701 fr.	à	64 000 fr.	6 000 fr.
64 001 fr.	à	71 500 fr.	4 000 fr.
71 501 fr.	à	80 000 fr.	2 000 fr.

Revenu déterminant			Taux de la tranche
0 fr.	à	17 493 fr.	0,00%
17 494 fr.	à	21 076 fr.	7,30%
21 077 fr.	à	23 184 fr.	8,20%
23 185 fr.	à	25 291 fr.	9,10%
25 292 fr.	à	27 399 fr.	10,00%
27 400 fr.	à	32 668 fr.	10,90%
32 669 fr.	à	36 883 fr.	11,30%
36 884 fr.	à	41 099 fr.	12,30%
41 100 fr.	à	45 314 fr.	12,80%
45 315 fr.	à	72 713 fr.	13,20%
72 714 fr.	à	119 081 fr.	14,20%
119 082 fr.	à	160 179 fr.	15,00%
160 180 fr.	à	181 256 fr.	15,60%
181 257 fr.