Texte en vigueur

Dernières modifications au 1^er janvier 2020

 

Loi générale relative à la garantie de l'Etat pour les institutions de prévoyance publiques cantonales (LGar)

D 2 20

du 17 mars 2006

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 2006)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

 

Art. 1⁽¹⁾      Champ d'application

Sont des institutions de prévoyance publiques cantonales garanties au sens de la présente loi :

a)  la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève;

b)  la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires;⁽²⁾

c)  la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (FPTPG).⁽³⁾

 

Art. 2⁽¹⁾      Garantie

¹ En application du droit fédéral, l'Etat de Genève garantit aux institutions de prévoyance publiques cantonales au bénéfice d'une dérogation de l'autorité de surveillance pour déroger au système de la capitalisation complète la couverture des prestations suivantes :

a)  prestations de vieillesse, de risque et de sortie;

b)  prestations de sortie dues à l'effectif de membres salariés sortant en cas de liquidation partielle;

c)  découverts techniques affectant l'effectif de membres salariés restant en cas de liquidation partielle.

² La garantie s'étend aux effectifs des membres salariés des institutions externes dont l'affiliation a été agréée par l'Etat, en particulier lorsque l'obligation de financement en cas de liquidation partielle conduirait l'institution externe à l'insolvabilité.

³ La garantie s'étend à la part des engagements liés aux prestations dont les provisions actuarielles ne doivent pas être financées par capitalisation sur la base des taux de couverture initiaux visés par l'article 72a, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25