Texte en vigueur

Dernières modifications au 17 octobre 2020

 

Loi sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (LFLD)

E 4 70

du 26 mai 1994

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 1995)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        But

Il est constitué à la caisse de l'Etat un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie.

 

Art. 2        Ressources

Ce fonds est alimenté annuellement par la moitié des sommes :

a)  provenant de confiscations ou de dévolutions en rapport avec le trafic de stupéfiants;

b)  dues et versées à la caisse de l'Etat après exécution d'accords de partage conclus avec des autorités étrangères;

c)  à concurrence de 3 000 000 de francs au maximum.

 

Art. 3        Affectation et utilisation

¹ Le département chargé de la santé gère la moitié du fonds qui doit être affectée aux organismes locaux publics et privés travaillant à la prévention de la toxicomanie et dont l'utilité concerne la population genevoise.⁽⁶⁾

² Le département chargé de la coopération au développement est chargé de la gestion de l'autre moitié du fonds qui doit être affectée à des organisations non gouvernementales oeuvrant dans le cadre de la coopération au développement dans le tiers monde.⁽⁸⁾

 

Art. 4        Surveillance

Le Conseil d'Etat prend les dispositions nécessaires pour contrôler la gestion du fonds.

 

Art. 5        Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 1995.

 

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
E 4 70      L sur la création d'un fonds destiné à la lutte cont