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Loi relative au Fonds cantonal d'art contemporain |
du 7 mai 2010
(Entrée en vigueur : 6 juillet 2010)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1 Buts
Le Fonds cantonal d'art contemporain (ci-après : Fonds) constitue un fonds propre affecté de l'Etat, rattaché au département chargé de la culture(6) (ci-après : département), et qui a pour buts :
a) de promouvoir et soutenir la création actuelle dans les domaines de l'art contemporain et du design dans le canton de Genève et sa région;
b) de contribuer à la qualité artistique des édifices et espaces publics ainsi qu'à la mise en valeur des sites et paysages;
c) d'enrichir le patrimoine artistique de l'Etat dans les domaines précités;
d) de sensibiliser les publics à ces buts.
Art. 2 Financement
1 Le montant de l'attribution budgétaire annuelle pour les activités décrites à l'article 3 est inscrit au budget de la politique publique concernée. Le montant de l'attribution est dans la règle de 1 500 000 francs; il n'est accordé qu'à la condition et dans la mesure de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel.(1)
2 Le département(6) gère les crédits alloués au Fonds pour les activités décrites à l'article 3 conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.(1)
3 La répartition de l'attribution budgétaire entre les différentes rubriques relève de la compétence du département(6).
Art. 3 Utilisation des crédits alloués
1 Les crédits alloués au département(6) pour le Fonds sont destinés à l'accomplissement des buts décrits à l'article 1.
2 Ils sont notamment utilisés pour :
a) effectuer des commandes d'oeuvres conçues en rapport aux édifices et espaces publics, aux sites et paysages;
b) acquérir des oeuvres mobiles d'art contemporain afin d'enrichir la collection d'art de l'Etat (ci-après : la collection du Fonds);(5)
c) accorder des subventions destinées à encourager la commande publique par les communes comme prévu à l'article 8;
d) accorder des subsides et aides diverses à la production artistique ou des bourses de résidences d'artistes;
e) diffuser les oeuvres de la collection du Fonds dans des bâtiments et lieux accueillant du public, notamment au moyen de prêts à des administrations publiques ou à des entités nationales, internationales ou privées, dans le but de les mettre en valeur, tout en leur assurant des conditions satisfaisantes de conservation et de sécurité;(5)
f) coopérer avec les institutions artistiques et culturelles municipales, cantonales, régionales, nationales, internationales ou privées, dont les activités contribuent au soutien et à la diffusion de l'art contemporain et de la culture;(5)
g) informer et sensibiliser les publics aux missions, actions et réalisations du Fonds ainsi qu'à l'utilisation des crédits alloués;(5)
h) conserver les oeuvres de la collection du Fonds conformément à l'article 7, alinéa 2, lettre f.
Art. 4 Appel et concours
1 Les commandes d'oeuvres ou de réalisations intégrées sont effectuées soit par appel direct, soit par concours ouvert, ou sur invitation.
2 L'attribution de bourses peut également se faire sur concours.
3 Les jurys appelés à juger les concours sont désignés par le département(6) pour chaque concours.
Art. 5 Commission consultative
1 Il est constitué une commission consultative (ci-après : la commission) ayant les attributions suivantes :
a) donner son préavis :
1° sur les propositions de commandes d'oeuvres artistiques intégrées aux édifices et espaces publics,
2° sur les propositions d'achats et d'aides à la production d'oeuvres mobiles,
3° sur les projets soumis au département par les communes,
4° sur l'ouverture de concours;
b) formuler toute proposition de soutien à la création.
2 La commission se compose d'au minimum 5 membres et d'au maximum 7 membres désignés par le conseiller d'Etat chargé du département sur la base de leurs compétences et de leur intérêt en matière artistique.
3 Les membres de la commission sont nommés pour la durée de la législature.
4 Leur mandat est renouvelable une fois. Le département veille à ce que la commission soit partiellement renouvelée à chaque législature.
5 La commission est présidée par le conseiller culturel en art contemporain.
6 Des experts peuvent être adjoints à la commission à titre temporaire.
Art. 6 Règlement interne
Le département(6) édicte un règlement interne pour assurer le bon fonctionnement des travaux de la commission.
Art. 7 Gestion du Fonds
1 Le Fonds dépend du département(6).
2 Le département(6) :
a) a la compétence exclusive pour toute acquisition d'oeuvre d'art pour le compte de l'Etat;
b) assume les tâches administratives et scientifiques liées à l'accomplissement des buts énoncés à l'article 1;
c) peut soumettre à la commission toute proposition allant dans le sens de la réalisation de ces buts;
d) organise le travail de la commission et établit les procès-verbaux de ses séances;
e) gère les crédits allou