Texte en vigueur

Dernières modifications au 1^er avril 1959

 

Loi sur les effets et l'application des lois(1) (LEAL)

A 2 10

du 14 ventôse XI^(a)

Article unique⁽¹⁾

La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.

 

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur