rsGE D 1 15: Loi sur la caisse des consignations de l'Etat(3) (LCCE) | Recueil by MERKT [&] associés, avocats à Genève

Texte en vigueur

Dernières modifications au 1^er avril 1959

Loi sur la caisse des consignations de l'Etat⁽³⁾
(LCCE)

D 1 15

du 9 juillet 1817

(Entrée en vi