Dernières modifications au 21 mars 2015
|
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord
intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire |
C 1 06.0 |
(Entrée en vigueur : 24 février 2009)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 19, 48, 48a et 62 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;
vu l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, du 14 juin 2007, adopté par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique;
vu l'article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(1)
décrète ce qui suit :
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, du 14 juin 2007.
Art. 2 Dispositions d'application
Le Conseil d'Etat édicte dans les formes prescrites les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.
Art. 3 Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil
L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de l'accord intercantonal.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.