Texte en vigueur

Nouvelle loi

 

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève
(L-CSIERA)

L 1 16.0

du 10 avril 2019

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2019)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu les articles 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999, et 93, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;

vu la Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements), du 5 mars 2010,

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève, du 2 mai 2018, dont le texte est joint à la présente loi.

 

Art. 2        Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 

RSG                             Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

L 1 16.0      L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève

10.04.2019

01.01.2019

Modification :  néant