Dernières modifications au 31 août 2021
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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au
concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations
sportives |
(Entrée en vigueur : 15 décembre 2008)
Le GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1(3) Adhésion
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, adopté par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police le 15 novembre 2007 (ci‑après : concordat).
2 Il est autorisé à adhérer à la convention portant révision du concordat, adoptée par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police le 2 février 2012.
Art. 2 Compétence(3)
Le département de la sécurité, de la population et de la santé(7) est chargé des relations avec les cantons concordataires.
Art. 3(3) Frais d'intervention et émoluments
1 Les dispositions relatives à la facturation des frais de sécurité aux organisateurs de manifestations sportives sont réservées.
2 Le Conseil d'Etat fixe le montant des émoluments perçus pour les autorisations délivrées en application de l'article 3A du concordat, dans une limite comprise entre 500 francs et 2 000 francs, ainsi que le montant des émoluments perçus pour les mesures prononcées en application des articles 4 à 9 du concordat, dans une limite comprise entre 100 francs et 300 francs. Les limites maximales sont adaptées au coût de la vie, calculé à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi 11262, du 29 novembre 2013, selon l'indice genevois des prix à la consommation.
Art. 4(3) Dispositions d'application
Le Conseil d'Etat édicte, par voie réglementaire, les dispositions complémentaires nécessaires.
Art. 5(3) Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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F 3 18.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives |
10.10.2008 |
15.12.2008 |
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Modifications : |
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1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) |
18.05.2010 |
18.05.2010 |
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2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) |
03.09.2012 |
03.09.2012 |
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3. n. : (d. : 3 >> 5) 3, 4; n.t. : 1, 2 (note) |
29.11.2013 |
12.03.2014 |
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4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) |
15.05.2014 |
15.05.2014 |
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5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) |
04.09.2018 |
04.09.2018 |
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6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) |
14.05.2019 |
14.05.2019 |
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7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) |
31.08.2021 |
31.08.2021 |