Texte en vigueur

Dernières modifications au 21 mars 2015

 

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (L-CHES-SO)

C 1 27.0

du 16 mars 2012

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 2013)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l'article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,⁽¹⁾

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale sur la Haute éco