Nouvelle loi
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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord
intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles |
(Entrée en vigueur : 6 décembre 2014)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l'article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,
décrète ce qui suit :
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles, adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique le 20 juin 2013, dont le texte est annexé à la présente loi.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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C 1 24.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles |
10.10.2014 |
06.12.2014 |
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Modification : néant |
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