Texte en vigueur

Nouvelle loi

 

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade)
(L-CFFP)

K 2 09.0

du 4 décembre 2015

(Entrée en vigueur : 30 mars 2016)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu les articles 48 et 48a de la constitution fédérale, du 18 avril 1999;

vu l'article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;

vu la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (ci-après : la convention sur le financement de la formation médicale postgrade), du 20 novembre 2014,

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention sur le financement de la formation médicale postgrade, du 20 novembre 2014, dont le texte est annexé à la présente loi.

 

Art. 2        Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

 

RSG                             Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

K 2 09.0     L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade)

04.12.2015

30.03.2016

Modification :  néant