rsGE F 2 12.0: Loi d'approbation du concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (L-CEDA) | Recueil by MERKT [&] associés, avocats à Genève

Texte en vigueur

Loi d'approbation du concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers
(L-CEDA)

F 2 12.0

L'article 13A de la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement