Texte en vigueur
Refonte
(Entrée en vigueur : 30 septembre 2017)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 48 et 48a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;
vu l'article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;
vu le concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande,
décrète ce qui suit :
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (ci-après : concordat), dont le texte est annexé à la présente loi.
Art. 2 Adhésion de cantons n