Texte en vigueur

Dernières modifications au 4 septembre 2018

 

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (Concordat sur les bourses d'études)
(L-CBE)

C 1 19.0

du 24 février 2012

(Entrée en vigueur : 1er juin 2012)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l'article 66 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;

vu l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études, du 18 juin 2009;

vu l'article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1)

vu la loi sur les bourses et prêts d'études, du 17 décembre 2009,

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études approuvé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique le 18 juin 2009.

 

Art. 2        Exécution

1 Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département de la cohésion sociale(2) sont chargés de l'exécution de l'accord, dont le texte est annexé à la présente loi.

2 La conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale(2) exerce le droit que lui confère l'article 20 du concordat.

 

Art. 3        Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

C 1 19.0   L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (Concordat sur les bourses d'études)

24.02.2012

01.06.2012

Modifications :

 

 

  1. n.t. : 3°cons.

23.01.2015

21.03.2015

  2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/2)

04.09.2018

04.09.2018