Texte en vigueur

Dernières modifications au 21 mars 2015

 

Loi approuvant la création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois » (L-CAgglo)

A 1 13.0

du 1^er décembre 2011

(Entrée en vigueur : 1^er octobre 2012)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu les articles 92, 93, 111 et 144 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;⁽¹⁾

vu les articles 3 et 4 de la loi relative aux organismes de coopération transfrontalière, du 14 novembre 2008,

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        Création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois »

¹ Il est créé sous le nom de Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois » une corporation de droit public, ayant son siège à Genève.

² Ce Groupement local de coopération transfrontalière est doté de la personnalité juridique et jouit de la capacité juridique nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

 

Art. 2        Approbation de la convention

¹ La convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois », en vue d'en assurer la gouvernance, est approuvée.

² Le texte de la convention est annexé à la présente loi.

 

Art. 3        Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 

RSG                             Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
A 1 13.0     L approuvant la création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois »	01.12.2011	01.10.2012
Modification :
1.  n.t. : 1°cons.	23.01.2015	21.03.2015