Texte en vigueur

Nouvelle loi

 

Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (L-AICRL)

L 2 15.0

du 21 juin 1984

(Entrée en vigueur : 18 août 1984)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l'article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu la convention intercantonale concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du lac Léman, du 17 décembre 1884, ratifiée par la loi du 17 octobre 1885,

décrète ce qui suit :

 

Art. 1

L'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (ci-après : l'acte intercantonal), est approuvé.

 

Art. 2

L'acte intercantonal entre en vigueur dès son approbation et sa signature par les organes de chaque Etat contractant.

 

Art. 3

En application de l'article 13 de l'acte intercantonal, le Conseil d'Etat est habilité à subroger en tout ou partie les Services industriels de Genève dans les droits et obligations résultant dudit acte.

 

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
L 2 15.0   L approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais	21.06.1984	18.08.1984
Modification :  néant