Texte en vigueur

Dernières modifications au 1^er janvier 2008

 

Loi approuvant l'accord franco‑suisse, conclu le 29 janvier 1973, relatif à la compensation financière en faveur des communes frontalières françaises (L-ACFF)

D 1 45.0

du 5 octobre 1973

(Entrée en vigueur : 17 novembre 1973)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

 

Art. 1

L'accord conclu le 29 janvier 1973 entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom de la République et canton de Genève, et le gouvernement de la République française, sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève, est approuvé.

 

Art. 2

Les montants nécessaires au versement de cette compensation financière, prévue par cet accord, sont inscrits chaque année aux dépenses budgétées de l'Etat.

 

Art. 3⁽¹⁾

¹ Les communes participent à ces montants à raison d'un quart, au prorata de ce que chacune d'elles reçoit sur les retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu dû par les frontaliers travaillant sur son territoire.

² Pour la période du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009, la participation des communes selon l'alinéa 1 est portée à un tiers. Durant la même période, un quart des revenus découlant de cette participation des communes est versé par l'Etat au fonds d'équipement communal; ce dernier en est crédité une fois l'an, au bouclement annuel des comptes de l'Etat.⁽²⁾

 

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
D 1 45.0   L approuvant l'accord franco-suisse, conclu le 29 janvier 1973, relatif à la compensation financière en faveur des communes frontalières françaises	05.10.1973	17.11.1973
Modifications :
1. n.t. : 3	08.06.2006	01.01.2006
2. n.t. : 3/2	30.11.2007	01.01.2008