Texte en vigueur

 

Convention sur les frais d'interventions de police extracantonales selon l'article 16 de la Constitution fédérale
(CFIP)

F 1 20

du 5 avril 1979

(Entrée en vigueur pour Genève : 10 juin 1980)(a)

 

En application de l'article 16, 4e alinéa, de la Constitution fédérale, les gouvernements des cantons conviennent de ce qui suit :

 

Art. 1

En cas d'interventions de police extracantonales au sens de l'article 16 de la Constitution fédérale, les cantons qui mettent à disposition des forces de police ont droit aux indemnités suivantes :

a)  pour chaque fonctionnaire de police mis à disposition, une indemnité journalière forfaitaire de 75 francs; les fractions de journées comptent pour des jours complets;

b)  pour l'utilisation de véhicules à moteur, une indemnité kilométrique forfaitaire de 0,50 franc pour les voitures de tourisme et de 1 franc pour les camions et les véhicules tout-terrain.

 

Art. 2

En plus des indemnités prévues à l'article premier, les frais suivants peuvent être facturés :

a)  les frais de nourriture et de logement des fonctionnaires de police;

b)  les frais engagés pour l'utilisation de matériel et les frais de réparation.

 

Art. 3

1 La déclaration d'adhésion à la présente convention doit être adressée au Département fédéral de justice et police.

2 Chaque canton peut dénoncer la convention auprès du Département fédéral de justice et police pour la fin d'une année civile, en observant un délai de dénonciation de trois mois.

 

Art. 4

La convention entrera en vigueur lorsque douze cantons y auront adhéré.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

F 1 20      Convention sur les frais d'interventions de police extracantonales selon l'article 16 de la Constitution fédérale

05.04.1979

10.06.1980

  a. approbation par le Conseil fédéral

20.08.1980

--

Modification :  néant

 

 

 

 

 

 

 

 

Cantons parties à la convention

Date d'adhésion

Entrée en vigueur

  1. Nidwald

26.03.1979

10.06.1980

  2. Schwyz

03.12.1979

10.06.1980

  3. Appenzell Rhodes-Intérieures

02.01.1980

10.06.1980

  4. Neuchâtel

07.01.1980

10.06.1980

  5. Genève

09.01.1980

10.06.1980

  6. Lucerne

14.01.1980

10.06.1980

  7. Uri

21.01.1980

10.06.1980

  8. Appenzell Rhodes-Extérieures

22.01.1980

10.06.1980

  9. Zoug

29.01.1980

10.06.1980

10. Saint-Gall

12.02.1980

10.06.1980

11. Vaud

15.02.1980

10.06.1980

12. Soleure

27.05.1980

10.06.1980

13. Bâle-Campagne

10.06.1980

10.06.1980

14. Tessin

10.06.1980

10.06.1980

15. Glaris

12.06.1980

10.06.1980

16. Argovie

20.10.1980

20.10.1980

17. Schaffhouse